L'association de juristes en Polynésie française a adressé un courrier :
- aux deux députés de la Polynésie française,
- à M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois
- et au Président de l'Assemblée de la Polynésie française,
dans les termes suivants :
(...)
La commission des loi a adopté le 30 janvier 2008 la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, déposée à l'Assemblée Nationale, par MM. Warsmann et Huygue, le 22 janvier 2008. La commission a soulevé l’intérêt de s’interroger sur l’opportunité d’étendre l’application de la proposition de loi aux trois collectivités du Pacifique que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Aussi, notre association s’est elle interrogée sur l’opportunité d'étendre ce texte, à la Polynésie française, qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.
Après interrogation de membres de l’AJPF, de la Chambre des notaires et de M. Bambridge, chargé de recherche au CNRS, Il en résulte notamment que :
- en Polynésie française, un Décret en date du 22 mars 1923 avait favorisé le principe de la licitation au détriment du partage en nature. Ce texte dérogatoire au droit commun a laissé de mauvais souvenirs.
- la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 est venue assouplir les règles de gestion de l’indivision légale. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 réglementant l’indivision. Les nouveaux aménagements n’ont pas eu pour effet de modifier en profondeur les règles de gestion de l’indivision. Ils visent surtout à éviter les situations de blocage dans l’administration des successions en prévoyant que certains actes pourront être accomplis à la majorité des deux-tiers. Si cette modification est intéressante pour les petites indivisions elle est notoirement insuffisante pour les indivisions lourdes comme celles que nous connaissons en Polynésie française.
- la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, n’est pas adaptée à la Polynésie française. Cette affirmation découle du rapport lui-même qui mentionne : « Cette proposition de loi concerne donc le cas de figure où tous les indivisaires sont connus et localisés » (Rapport n° 665 déposé le 30 janvier 2008 AN par M. Sébastien Huyghe) ; or, l’une des caractéristiques de la question foncière en Polynésie française est la présence de nombreuses indivisions dites « lourdes » regroupant 300 à 500 individus , voire plus encore, sur 2 à 7 générations. Aussi, se pose le problème de la connaissance et de la localisation de tous les co-indivisaires.
- Il serait préférable de proposer des solutions sur la gestion de l’indivision et de privilégier les partages de terres par souche avec l’adoption de lois de pays adaptées à la situation locale.
Vous trouverez en pièces jointes les notes remises par
- Monsieur Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, docteur en sociologie
- et par Me Dominique Calmet, notaire associé à Papeete, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française (avril 2004-avril 2008).
Vous en souhaitant bonne réception
Veuillez croire, ...
Aussi, notre association s’est elle interrogée sur l’opportunité d'étendre ce texte, à la Polynésie française, qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.
Après interrogation de membres de l’AJPF, de la Chambre des notaires et de M. Bambridge, chargé de recherche au CNRS, Il en résulte notamment que :
- en Polynésie française, un Décret en date du 22 mars 1923 avait favorisé le principe de la licitation au détriment du partage en nature. Ce texte dérogatoire au droit commun a laissé de mauvais souvenirs.
- la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 est venue assouplir les règles de gestion de l’indivision légale. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 réglementant l’indivision. Les nouveaux aménagements n’ont pas eu pour effet de modifier en profondeur les règles de gestion de l’indivision. Ils visent surtout à éviter les situations de blocage dans l’administration des successions en prévoyant que certains actes pourront être accomplis à la majorité des deux-tiers. Si cette modification est intéressante pour les petites indivisions elle est notoirement insuffisante pour les indivisions lourdes comme celles que nous connaissons en Polynésie française.
- la proposition de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision, n’est pas adaptée à la Polynésie française. Cette affirmation découle du rapport lui-même qui mentionne : « Cette proposition de loi concerne donc le cas de figure où tous les indivisaires sont connus et localisés » (Rapport n° 665 déposé le 30 janvier 2008 AN par M. Sébastien Huyghe) ; or, l’une des caractéristiques de la question foncière en Polynésie française est la présence de nombreuses indivisions dites « lourdes » regroupant 300 à 500 individus , voire plus encore, sur 2 à 7 générations. Aussi, se pose le problème de la connaissance et de la localisation de tous les co-indivisaires.
- Il serait préférable de proposer des solutions sur la gestion de l’indivision et de privilégier les partages de terres par souche avec l’adoption de lois de pays adaptées à la situation locale.
Vous trouverez en pièces jointes les notes remises par
- Monsieur Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, docteur en sociologie
- et par Me Dominique Calmet, notaire associé à Papeete, Président de la Chambre des notaires de Polynésie française (avril 2004-avril 2008).
Vous en souhaitant bonne réception
Veuillez croire, ...
Catherine Chodzko (Présidente de l'AJPF)
Catherine Vannier (Vice-Présidente de l'AJPF)
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