La commission des lois en date du 30 janvier 2008 a adopté le projet de loi visant à simplifier la vente des biens en indivision déposé à l'Assemblée Nationale, par MM. Warsmann et Huygue, le 22 janvier 2008 .
Il convient de s'interroger :
- sur l'opportunité d'étendre ce texte à la Polynésie française qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.
- de la possibilité d'amender ce texte pour mieux gérer l'indivision par la possibilité de donner à bail par les 2/3 des indivisaires.
Il convient de s'interroger :
- sur l'opportunité d'étendre ce texte à la Polynésie française qui consiste en une "vente forcée" (avec autorisation judiciaire) par adjudication à la demande des 2/3 des indivisaires.
- de la possibilité d'amender ce texte pour mieux gérer l'indivision par la possibilité de donner à bail par les 2/3 des indivisaires.
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L'indivision en Polynésie française.
Une des caractéristiques de la question foncière en Polynésie française est la persistance du problème de l’indivision se prolongeant sur plusieurs générations. Ces indivisions "lourdes" pouvant comporter 200 à 300 individus posent le problème de la connaissance et de la localisation de tous les co-indivisaires.
"Les conflits de propriété constituent une part importante des contentieux, compliqués par la prescription acquisitive introduite par le code civil".
En Polynésie française, par le Décret du 22 mars 1923 la licitation a été favorisée par rapport au partage en nature. Ce texte dérogatoire au droit commun a laissé de mauvais souvenirs.
[22.03.1923 DECRET portant règlement de la procédure en matière de partage et delicitation dans les Etablissement français de l’Océanie.AP du 20.06.1923 J.O des E.F.O n°13 du 01.07.1923 pages 199-200 Modifié par : le décret n°56-613 du 18.06.1956 (article 3)]
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La réforme issue de la loi du 23 juin 2006, est venue assouplir les règles de gestion de l’indivision légale. La réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 qui est venue réglementer l’indivision. Les nouveaux aménagements n’ont pas eu pour effet de modifier en profondeur les règles de l’indivision et visent surtout à éviter les situations de blocage dans l’administration des successions en prévoyant que certains actes pourront être accomplis à la majorité des deux-tiers. Si cette modification est intéressante pour les petites indivisions elle reste insuffisante pour les indivisions lourdes comme celles que nous connaissons en Polynésie française.
Compétence
L’Etat a conservé sa compétence pour tout ce qui touche aux successions et libéralités (art 14 de la loi organique du 24 février 2004). Compétence de l’Etat pour laquelle la Polynésie française peut participer conformément à l’article 31 du nouveau statut. Cette matière nécessite, depuis l’abrogation de la loi de du 9 juillet 1970 n° 70-589 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer par le nouveau statut de la Polynésie française, une mention expresse pour s’appliquer dans notre Collectivité d’outre-mer.
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C. Chodzko
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